POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

CONDITIONS D’UTILISATION DE PHOTOBOOK.BE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PHOTOBOOK.BE

 

POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

HEMERA PHOTO SPRL s’engage au respect et à la protection de votre vie privée.

 

Cette politique explique quand et à quelles fins nous recueillons de l’information à caractère personnel des visiteurs de nos sites web ainsi que la façon dont nous la sécurisons, comment nous l’utilisons et dans quelles circonstances cette information pourra être divulguée à des tiers.

 

Veuillez noter que nous pourrons modifier la présente politique de temps à autre pour tenir compte de notre environnement juridique, économique et social et nous vous suggérons donc de revoir cette page afin de voir ce en quoi elle aura été modifiée.

 

Toute question ou commentaire par rapport à la présente politique ou nos pratiques en matière de protection de la vie privée doivent nous être communiquées par courriel à privacy@tictacphoto.com ou par écrit à Privacy Photobook.be, Rue du Bourdon 100, 1180 Bruxelles, Belgique Vous pouvez aussi communiquer avec nous par téléphone +32 (0)2.265.09.00 (du lundi au vendredi de 9h à 15h) et par fax au +32 (0)2.791.91.96.

Qui sommes-nous ?

Nous sommes HEMERA PHOTO SPRL, ayant son siège social à Rue du Bourdon 100, 1180 Bruxelles, Belgique, enregistrée dans le Registre des Personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0829.238.449, et propriétaire des sites www.photobook.be.

Comment recueillons-nous de l’information?

Nous obtenons certaines informations et renseignements personnels lors de votre visite de notre site web, par exemple lorsque

·        

Vous vous enregistrez ou encodez vos données à caractère personnel sur www.photobook.be

·        

vous communiquez avec nous à propos de nos produits et services;

·        

vous faites un achat en ligne;

·        

vous vous abonnez à notre newsletter.

ou, le cas échéant, de tierces personnes à qui vous avez donné l’autorisation expresse de nous divulguer de l’information.

 

16 ANS OU MOINS?

 

Nous portons une attention toute particulière à la protection de la vie privée des enfants de 16 ans et moins. Si vous en faites partie, veuillez demander la permission préalable de votre (vos) parent(s) ou tuteur ad hoc ou tiers habilité et demander son aide lorsque vous nous fournissez de l’information personnelle.

Quelle information est-elle recueillie ?

L’information à caractère personnel recueillie pourra inclure votre nom, votre adresse, votre adresse courriel, adresse IP, vos coordonnées bancaires, des images de votre corps, votre lieu de vie et de vos amis et familles, ainsi que l’information à propos des pages web que vous visitez (par exemple savoir quelles pages et quand elles sont visitées).

 

Si vous achetez l’un de nos produits, vos informations de paiement sont uniquement recueillies par une tierce partie, notre fournisseur de services transactionnels pour le traitement des cartes de débit/crédit, tel qu’expliqué ci-après.

Comment votre information est-elle utilisée?

Nous pourrons utiliser votre information:

 

·        

pour traiter des commandes que vous nous avez soumises;

·        

dans l’exécution d’un contrat que nous avons conclu avec vous;

·        

pour traiter des participations à un concours;

·        

pour demander votre avis ou vos commentaires quant aux services que nous vous fournissons;

·        

pour vous donner un avis de changement à nos services;

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pour vous transmettre des communications que vous avez demandées et qui peuvent vous intéresser. Celles-ci pourront inclure de l’information à propos de campagnes, des appels à contributions ou promotions de biens et services d’entreprises ou organismes auxquels nous sommes associés;

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pour traiter une demande d’emploi ou une subvention;

·        

à des fins administratives ou d’affaires;

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pour améliorer notre site web de même que nos activités;

·        

à des fins publicitaires ou d’analyse;

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par rapport à nos droits et obligations légales;

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pour d’autres finalités, mais uniquement avec votre autorisation expresse.

 

Nous révisons régulièrement la période de sauvegarde de l’information personnelle. La loi nous oblige à conserver certains types d’information pour satisfaire aux exigences légales. Nous conserverons vos informations personnelles dans nos systèmes tant que nécessaire pour l’activité concernée et la défense de nos droits ou pour la période prévue dans le contrat que nous avons conclu avec vous.

Qui a accès à vos données à caractère personnel ?

Nous ne vendrons, ni ne louerons en aucune circonstance vos informations à des tiers.

 

Nous pourrons divulguer votre information à nos sous-traitants fournisseurs de services, agents, représentants ou autres organismes associés afin d’accomplir des tâches ou vous rendre des services ou rendre des services en votre nom (par exemple pour vous envoyer des newsletters auxquelles vous vous êtes abonnés). Cependant lorsque nous utilisons des sous-traitants fournisseurs de services, nous ne leur divulguons que les données à caractère personnel nécessaires pour rendre le service en question, nous prévoyons contractuellement qu’ils soient liés par des obligations de sécurisation des données, d’interdiction d’utilisation de celles-ci à d’autres fins, et de conservation pour la période nécessaire pour l’accomplirssement de leurs les services.

 

Nous ne divulguerons jamais vos données à caractère personnel à des tiers pour leurs activités de marketing direct, à moins que vous ne nous l’ayez demandé ou autorisé préalablement, ou lorsque nous y sommes obligés par la loi, par exemple, suivant une ordonnance d’une autorité compétente ou à des fins de prévention de la fraude ou d’autres activités criminelles.

 

Lorsque vous utilisez nos pages web de paiement sécurisé, votre paiement est traité par une tierce partie, notre fournisseur de services transactionnels pour le traitement des paiements par cartes de débit ou de crédit, qui est spécialisé dans le traitement sécurisé de transactions financières.  N’hésitez-pas à communiquer avec nous si vous avez des questions à ce sujet.

 

Nous pourrons aussi partager vos données personnelles à un tiers: (i) dans le cadre de la vente, en tout ou en partie, de nos actifs ou entreprise à un tiers; (ii) dans le cadre d’une restructuration ou réorganisation de nos activités; (iii) si nous y sommes contraints, pour nous conformer à une obligation légale; (iv) pour faire respecter nos conditions d’utilisation; ou (v) pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de nos clients. Nous prendrons cependant toutes les précautions nécessaires afin d’assurer la protection continue de vos droits de protection de vie privée.

Vos choix

Vous pouvez choisir de recevoir ou non de l’information de notre part.  Si vous désirez recevoir des communications relatives à des offres intéressantes, vous pourrez indiquer vos choix en cochant les cases appropriées du formulaire à partir duquel nous recueillons vos informations.

 

Nous ne communiquerons pas avec vous concernant nos offres intéressantes par courriel, par la poste, par téléphone ou par messagerie texte, à moins que vous nous ayez donné au préalable votre consentement exprès.  Vous pouvez modifier vos choix à cet égard en tout temps, en adaptant vos préférences en cochant les cases appropriées du formulaire à partir duquel nous recueillons vos informations ou en prenant contact avec nous par courriel à privacy@tictacphoto.com.

Vos droits par rapport à vos données personnelles

Vous avez le droit:

·        

d’accès à vos données personnelles et être informé de leur utilisation

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d’apporter des corrections à vos données personnelles

·        

de faire supprimer vos données personnelles

·        

de limiter l’utilisation de vos données personnelles

·        

de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles

·        

de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle

·        

de retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles

·        

d’exiger la portabilité des données personnelles partagées avec nous.

Comment accéder à vos données et les modifier

Il est important pour nous que votre information soit exacte. Nous travaillons constamment à vous rendre plus aisé la révision et la correction de votre information que nous détenons. Pour l’instant, si vous désirez modifier votre adresse courriel ou toute autre information que nous avons à votre sujet, ou si telle information est inexacte, veuillez adapter vos préférences sur www.photobook.be ou nous en informer par courriel à privacy@tictacphoto.com ou par la poste à Privacy photobook.be, Rue du Bourdon 100, 1180 Bruxelles, Belgique en y rajoutant une copie d’une pièce d’identité.

Mesures de sécurité pour protéger contre la perte, l’utilisation frauduleuse ou la manipulation de votre information

Lorsque vous nous confiez votre information personnelle, nous prenons des mesures afin qu’elle soit traitée de façon sécuritaire. Lorsque vous visitez une page web sécurisée, vous en serez avisé par l’apparition d’une serrure dans votre navigateur, vous indiquant que vous êtes en milieu sécurisé.

 

Vos informations moins sensibles (par exemple votre adresse courriel etc.) sont transmises normalement par Internet public, qui n’est jamais sécurisé à 100 %. Par conséquent, malgré le fait que nous nous efforçons de toujours protéger votre information, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de l’information que vous nous transmettez de la sorte et  à vos propres risques et périls.  Une fois reçue, nous appliquerons nos meilleurs efforts à en assurer la sécurité dans nos systèmes. Si nous vous avons fourni ou si vous avez vous-même choisi un code d’accès ou mot de passe qui vous donne accès à certaines parties de notre site web, vous êtes responsable de la confidentialité de ce code d’accès ou mot de passe, et nous vous demandons de ne pas le partager avec qui que ce soit.

Utilisation de fichiers témoins ('cookies')

Notre site web utilise la technologie de suivi par fichier témoin, lors de votre navigation du site (“cookies”). Un fichier témoin est formé de pièces d’information qui sont envoyées vers la plateforme que vous utilisez pour naviguer, et sauvegardées sur votre appareil afin de vous reconnaitre lors d’une prochaine visite.  Il contient des données statistiques à propos de votre navigation du site et des tendances, mais ne vous identifie pas personnellement. Par exemple, nos fichiers témoins sauvegardent votre choix de pays.  Ceci nous aide à améliorer le site et vous livrer une meilleure expérience personnalisée.

 

Il est possible de refuser les fichiers témoins en ajustant les préférences de votre navigateur. Refuser un fichier témoin pourrait conduire à une diminution des fonctionnalités du site.

Liens vers d’autres sites web

Notre site web pourrait contenir des liens vers des sites web externes, maintenus par d’autres entreprises.  La présente politique ne s’applique qu’à notre site et nous vous incitons dès lors à prendre connaissance des politiques propres à ces autres sites.  Nous ne pouvons pas être tenus responsables et n’acceptons aucune responsabilité par rapport aux pratiques et politiques des autres sites sur que vous visitez, y compris ceux visités à partir de notre site.

 

De même, si vous avez rejoint notre site à partir d’un hyperlien d’un autre site, nous ne sommes pas responsables des pratiques et politiques se rapportant à cet autre site et nous vous suggérons de prendre connaissance des pratiques et politiques de cet autre site.

La transmission de vos données hors l’UE

Il est possible que l’information que vous nous fournissez en naviguant sur notre site soit transmise hors de l’Union Européenne (« UE »). Par exemple, si l’un de nos serveurs se trouvait hors de l’UE.  Ces endroits pourraient ne pas avoir adopté des mesures de protection de données, équivalentes à celles qui s’appliquent dans l’UE. En nous fournissant vos données personnelles, vous nous donnez donc aussi votre autorisation pour la transmission, le stockage ou le traitement de vos données hors de l’UE. En admettant que nous transmettions de la sorte vos données hors de l’UE, nous prendrons toutes mesures afin d’en assurer un traitement conforme avec ce qui est prévu par la présente politique.

 

Si vous utilisez nos services alors que vous êtes hors de l’UE, il est possible que votre information y soit transmise, pour que nous puissions vous donner accès à ces services.

Enregistrement du site web

Notre site web comporte aussi un service d’enregistrement qui tient compte et enregistre les mouvements de souris, les clics, le défilement des pages, de même que le texte que vous entrez dans un formulaire web. L’information recueillie ne comprend pas les détails bancaires ou toutes autres données personnelles sensibles. Les données ainsi recueillies sont exclusivement à notre usage interne. Cette information est utilisée afin d’améliorer votre utilisation du site et elle est stockée et utilisée à des fins de rapports statistiques globaux.

Révision de cette politique

Nous révisons cette politique et son contenu de façon continue. Cette politique a reçu sa dernière modification en date du 3 mai 2019.

 

 

 

 

 

CONDITIONS D’UTILISATION DE PHOTOBOOK.BE

1. Formation du contrat de licence

 

En ouvrant un compte sur www.photobook.be se forme entre vous (« l’utilisateur ») et HEMERA PHOTO SPRL, dont le siège est situé à Rue du Bourdon, 100 à 1180 Bruxelles, Belgique, numéro d’entreprise: BE 0829.238.449 – Registre des Personnes Morales de Bruxelles (« le fournisseur de licence ») une convention de licence d’utilisation (« le contrat de licence ») du logiciel photobook.be (« l’éditeur »).

 

L’Utilisateur accepte et s’engage a respecter le contrat de licence lorsqu’il utilise l’Editeur.

 

L’éditeur permet d’acquérir des produits finis. Il inclut le cas échéant également les développements et améliorations qui y sont apportés par le fournisseur de licence. Les présentes conditions générales priment sur toute autre convention antérieure conclue entre le fournisseur de licence et l'utilisateur.

 

Les présentes conditions générales et les contrats qui en découlent seront archivés par le fournisseur de licence pour une durée de deux ans.

 

2. Droit d’utilisation de l’éditeur

 

Le fournisseur de licence, accorde à l'utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, sans droit de sous-licence de l’éditeur, en respectant les limites suivantes :

-         

L’éditeur n’est utilisé que pour permettre, dans les limites légales, l’impression des photographies numériques envoyées par l’utilisateur au fournisseur de licence.

-         

L’éditeur ne peut pas être utilisé pour l’envoi de fichiers qui contiendraient des virus ou des fichiers corrompus ni pour l'envoi de tout logiciel qui pourrait déranger, attaquer ou porter toute autre forme de dommage au fonctionnement de système(s) de tiers, dont celui du fournisseur de licence.

-         

L’éditeur ne peut pas être utilisé pour tenter d’accéder au(x) système(s) de tiers, autrement que par l’accès à ce(s) système(s) prévu par les finalités de l’éditeur.

-         

L’éditeur ne peut en aucune manière, technique ou autre, être élargi, limité, décompilé, soumis à « reverse engineering » ou modifié de toute autre manière que celle légalement autorisée.

-         

L’éditeur ne peut pas être utilisé pour l’usage d’images de manière non conforme à la loi, en ce compris la propriété intellectuelle ou tout autre droit de tiers, l’ordre public et les bonnes mœurs. Ceci s’applique particulièrement à la pornographie et la pornographie enfantine, ainsi qu’aux images protégées par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

Le fournisseur de licence se réserve le droit de contrôler la conformité de l’usage des images avec la loi, les présentes conditions générales et les droits de tiers. Il se réserve le droit de refuser les images qui, à son estime, ne respectent pas ladite conformité.

 

Le fournisseur de licence se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès et l'utilisation de l'éditeur pour des raisons de maintenance, sans aucun engagement de sa responsabilité ni aucun droit à dédommagement de l'utilisateur.

 

3. Droits de propriété intellectuelle

 

Tous les textes, graphismes, images, scripts, illustrations, logiciels, logos, signes, noms commerciaux, modèles, figures ou marques (ci après les « créations ») figurant sur les sites Internet de la société Hemera Photo SPRL ou objet du contrat de licence et l'ensemble des droits de propriété intellectuelle reposant sur ces créations (droits des marques, droits sur les dénominations statutaires et commerciales, droit des dessins, droits des brevets, droits d’auteur, droits sui generis sur les bases de données, droits sur le know-how, et autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, ainsi que toutes les demandes d’obtention d’un des droits précités, et tous les autres droits visant à fournir une protection similaire ou un effet semblable à un des droits précités, où que ce soit dans le monde (« droits de propriété intellectuelle ») sont la propriété de ou, le cas échéant, sont concédés en licence au fournisseur de licence qui en restera titulaire. Toute copie, adaptation, traduction, modification ou mise à disposition d'un tiers des créations est interdite, à l’exception des cas autorisés par la loi. L'utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur de licence et à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ces droits. A ce titre, l'utilisateur maintiendra en bon état toutes les mentions de droits relatives à l'éditeur ou au produit ou service fourni par le fournisseur de licence.

 

Si le fournisseur de licence estime que l’éditeur porte atteinte aux droits des tiers, il pourra à son choix,

-         

faire en sorte que l’utilisateur puisse continuer à faire usage de l’éditeur,

-         

mettre à disposition un éditeur similaire (l'appréciation de la similarité est laissé exclusivement au fournisseur de licence) ou

-         

ne plus autoriser l’utilisation de l’éditeur et/ou en bloquer techniquement l’utilisation. Le fournisseur de licence n’assume aucune responsabilité de ce chef vis-à-vis de l’utilisateur.

 

Le fournisseur de licence peut sécuriser l’éditeur ou le protéger de quelque manière technique que ce soit. L’utilisateur s’interdit de contourner ou de supprimer cette protection.

 

Tout apport fait par l'utilisateur sous forme d'images, photos etc. est présumé être la propriété exclusive de ce dernier. Dans la mesure où l’apport de l'utilisateur n’est pas, en tout ou en partie, la propriété exclusive de ce dernier, celui-ci garantit avoir reçu, et le cas échéant se porte fort d'obtenir, toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation de cet apport pour l’exécution du contrat de vente.

 

L’Utilisateur s’engage à lors de la commande et de l’éventuelle divulgation du matériel imprimé respecter scrupuleusement les dispositions légales en vigueur dans le pays concerné.

 

L’Utilisateur est seul responsable de toute conséquence éventuelle liée à l’utilisation illicite ou dommageable de données protégées.

 

4. Garantie légale

 

Le fournisseur de licence :

-         

fournit l’éditeur dans l’état où il se trouve, en ce compris d’éventuels manquements et/ou défauts

-         

assure que l’éditeur fonctionne selon un usage limité conformément à l'article 2, à savoir l’impression de photos numériques ;

-         

n'offre aucune garantie et n'assumera aucune responsabilité pour la licence sur l'Editeur (y compris une obsolescence ou inadéquation de la licence par rapport aux besoins et demandes de l'utilisateur) et les produits qui en résultent ;

-         

malgré le fait qu'il assure des back-ups périodiques, ne peut pas être tenu responsable de la perte de données informatiques stockées sur ses serveurs ;

-         

ne doit aucun dédommagement à l’Utilisateur si l’éditeur online ou téléchargé présente des manquements et/ou des défauts ou si, de toute autre manière, il ne fonctionne pas ou difficilement. Dans le cas d’un Editeur téléchareable, l’utilisateur aura droit au téléchargement d’un nouvel éditeur :

-         

En cas de retenue de sa responsabilité par un tribunal ou une autre autorité nonobstant les paragraphes précédents, verra sa responsabilité limitée à 100 Euros, par évènement dommageable ou par série d’évènements dommageables qui n’en forment qu’un.

 

Les dispositions précédentes de cet article ne s’appliqueront pas en cas de dol ou de faute grave du fournisseur de licence ni en cas de dommage corporel ou de décès d’un utilisateur. Elles ne porteront par ailleurs pas atteinte aux droits de l'utilisateur en vertu de dispositions légales impératives dont il bénéficierait en tant que consommateur.

 

L'utilisateur

 

-         

est et restera le seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l'éditeur.

-         

s’engage à garantir les dirigeants et le personnel du fournisseur de licence, ainsi que tous ses fournisseurs et sous-traitants, contre toute demande d’indemnisation qui serait dirigée contre eux en raison d’une utilisation ou d’un accès non-conforme de sa part.

 

5. Résiliation du contrat de licence

 

Le droit d’utilisation de l’éditeur est octroyé pour un délai indéterminé.

 

Le fournisseur de licence se réserve le droit de résilier le contrat, à tout moment, sans préavis ni indemnité de quelque nature que se soit, si l’usage qui en est fait est contraire à la loi ou aux présentes conditions générales.

 

6. Divers

 

Ces conditions sont soumises au droit belge. Tout litige portant sur l'application de ces conditions ou sur l'utilisation du Site est porté devant le domicile du consommateur.

 

Le fournisseur de licence pourra à tout moment céder tout ou partie des obligations découlant des présentes conditions générales et des contrats qui en découlent à un tiers. En cas de désaccord, l’utilisateur pourra renoncer à la présente convention dans un délai de huit jours après notification de la cession par le fournisseur de licence à l'utilisateur.

 

Le fournisseur de licence ne sera pas tenu de remplir ses obligations en cas de force majeure. Par force majeure, on entend, notamment et de manière non limitative, le défaut de tout autre fournisseur ou tiers impliqué, ainsi que toute situation qui empêche le fournisseur de licence d’exercer dans les faits un contrôle de décision.

 

L’éditeur contient des informations confidentielles. Ces informations et toute autre information venant de l’application qui viendrait à la connaissance de ce dernier, ne pourront en aucun cas être rendues publiques et ne pourront être utilisées que pour la mise en œuvre desdits contrats.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PHOTOBOOK.BE

Le site de commerce électronique www.photobook.be est un site internet de vente de produits photos appartenant à la SPRL HEMERA PHOTO, dont le siège social est situé à Rue du Bourdon 100, 1180 Bruxelles (Uccle), Belgique), numéro d’entreprise : BE 0829.238.449, téléphone +3222650900 (ci-après dénommée  «Fournisseur de service »).

 

L’utilisateur internet qui souhaite acheter un produit sur ce site Internet est dénommé l’« utilisateur » dans les présentes Conditions Générales.

 

1. Acceptation de commande

 

Toute commande n’est acceptée et traitée par le fournisseur de service et traitée qu’à condition que 

-         

L’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation 

-         

les présentes conditions générales.

 

Après traitement de la commande, le fichier remis par le client est conservé sur le serveur du fournisseur de service. Cela au cas où le client souhaiterait recommander d’autres exemplaires du livre commandé.

 

 

2. Livraison

 

La production des produits ou services repris dans le bon de commande n’est lancée que lorsque la vente est ferme et définitive et que le client a payé anticipativement le montant de sa commande.

 

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat.

 

Le fournisseur de service s’engage a utiliser ses meilleurs afferts afin d’ executer toutes les commandes dans un délai de 7 jours ouvrables après la réception du paiement. Sauf si les parties en ont convenu autrement par écrit auparavant, un retard dans la livraison ne peut donner lieu ni à l’annulation de la commande ni droit à des dédommagements.

 

Si malgré les précautions prises par le fournisseur de service pour se prémunir contre tout risque de détérioration des produits transportés, ceux-ci parvenaient néanmoins à l’utilisateur dans un état dégradé, il suffit à l’utilisateur de contacter sans délai le service clientèle du fournisseur de service après réception de la commande, via le Formulaire de Contact sur la page « Contactez-nous ».

 

L’utilisateur doit en tous cas informer le fournisseur de service du défaut de conformité, via le Service Clientèle et par écrit, dans un délai de maximum de quinze (15) jours à partir de la constatation du défaut. A cette fin, il doit être fait usage du formulaire de contact qui se trouve dans la section “Contactez-nous”, et suivre les instructions à l’écran. Le message est ensuite envoyé automatiquement au Service Clientèle, qui est également joignable à l’adresse e-mail suivante : support@tictacphoto.com.

La garantie n’est en tous cas pas d’application pour les Produits qui ont été endommagés, volontairement ou par la négligence du l’utilisateur. De même, la garantie n’est pas d’application lorsque le dommage est causé par l’usure ou un usage incorrect. 

 

3. Garantie

 

Toute réclamation éventuelle quant au produit ou service livré doit être adressée, à défaut d’irrecevabilité, de manière clairement formulée, à HEMERA PHOTO SPRL (Rue du bourdon 100, 1180 Bruxelles, Belgique) ou via le Formulaire de Contact qui se trouve dans la section « Contactez-nous » dans les 15 jours de la réception du produit ou service, en suivant les instructions à l’écran. Le message est ensuite envoyé automatiquement au Service Clientèle, qui est également joignable à l’adresse e-mail suivante : support@tictacphoto.com.

Si la réclamation est fondée, le client ne peut réclamer qu’une nouvelle exécution de la commande, à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

 

4. Divers

Ces conditions sont soumises au droit belge, y compris la législation sur les ventes à distance telle que décrite par le code de droit économique. Tout litige portant sur l'application de ces conditions ou sur l'utilisation du Site est porté devant le domicile du consommateur.

La communication entre le fournisseur de service et l’utilisateur peut se faire de manière électronique.

Si une clause quelconque des présentes conditions générales et des contrats qui en découlent, est déclarée nulle par un Tribunal ou par toute autre autorité, une telle décision n'affectera en aucun cas la validité des autres clauses des conditions et des contrats et les parties s’engagent à remplacer de commun accord la clause annulée par une autre disposition, légalement valide, ayant un effet économique équivalent.

 

Conditions générales valables à partir du 3 mai 2019